Conditions générales de vente

I – Objet :
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Linoya Forma SAS consent au client qui l’accepte, une formation issue de son offre. Elles constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’organisme Linoya Forma SAS et le client.
Les modalités concernant les prestations spécifiques seront intégrées à la proposition faite au client.

II – Validité des dossiers :
Les demandes de formation ne seront enregistrées par l’organisme Linoya Forma SAS qu’après réception des documents nécessaires à la demande de prise en charge tamponnés et signés par le client.
A savoir :
La convention de formation (en cas de subrogation : le cas échéant, la demande de prise en charge, ainsi que tout autre document exigé par l’OPCO (Opérateurs de Compétence) auquel le client cotise).
Ces documents doivent être adressés à Linoya Forma SAS – 42 rue de Tauzia, 35800 Bordeaux – ou par retour de mail, ou renvoyés par internet via la procédure de signature électronique.
Dès réception de ces documents, un mail sera envoyé au client avec le CV (Curriculum Vitae) du formateur qui l’auditera.
Cet audit préalable permettra de définir au mieux les besoins et objectifs du client, et ainsi affiner le contenu du programme ; il permettra également d’arrêter les dates de formation.
Une fois les dates définies, le plan de formation modifié ainsi que la confirmation des dates seront envoyés au client.
Lors de chaque session de formation chaque participant devra signer la feuille d’émargement à la date correspondante, en fin de formation les stagiaires signeront également les évaluations remises par le formateur.
Un certificat de réalisation sera remis aux stagiaires dès l’issue de la formation ou lui sera envoyé par mail dans les plus brefs délais ;
Le client confirme s’être bien acquitté de ses cotisations auprès de son OPCO pour l’année en cours et avoir communiqué à Linoya Forma SAS le nom exact de l’OPCO auprès duquel il cotise.
Toute fausse déclaration sur ces données engagera son unique responsabilité en cas de problème concernant le remboursement de sa formation.
Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu du stage, les prérequis et les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions de confidentialité des données personnelles dont il reconnait avoir pris connaissance.

Linoya Forma SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un changement des conditions initiales de l’OPCO intervenant en cours de convention.

III – Tarifs :
Les tarifs sont applicables à la date de début de formation et sont susceptibles de modification.
Les tarifs affichés sont indiqués tous frais compris – hors matériel nécessaire au bon déroulement de la formation (type denrées, alcools…)
En cas d’accord de financement avec subrogation de paiement la facture de fin de formation sera directement adressée à l’OPCO du client par notre organisme de formation.
En cas d’accord de financement sans subrogation la facture de fin de formation sera alors adressée directement au client, accompagnée des documents relatifs à la formation (feuilles d’émargement).
Celui-ci s’engage à réserver un chèque établi à l’ordre de Linoya Forma SAS , chèque qui sera adressé à l’organisme de formation lorsque l’OPCO aura remboursé le client.
Par ailleurs, le client s’engage à faire parvenir à son OPCO dès la fin de formation sa facture accompagnée de la facture de Linoya Forma SAS ainsi que des feuilles d’émargement signées.

IV – Annulation et changement de stagiaire :
En cas de souhait de remplacement d’un ou plusieurs participants l’entreprise s’engage à en informer au préalable le responsable pédagogique si toutefois ceux-ci sont bien salariés et remplissent les conditions d’éligibilité.
Linoya Forma SAS se réserve le droit d’annuler la formation en cas de non-éligibilité du ou des salariés concernés.
Dans le cas où le nombre d’inscrits, suite à ces modifications serait insuffisant Linoya Forma SAS se réserve le droit d’annuler la formation.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Linoya Forma SAS au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Passé ce délai il sera alors possible d’annuler ou reporter la formation dans les conditions suivantes :
Le client s’engage à assumer les frais engagés par le formateur (réservation de transport et d’hébergement).
Pour les formations intra-entreprises, tant que la formation n’a pas débuté, cette annulation ne donnera lieu à aucune facturation des frais de formation pour le client.
Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agrée.

V – Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au prestataire en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du prestataire pour les besoins desdites commandes, en l’occurrence principalement la mise en place de formation pour les entreprises.
La gestion desdites donnée est effectuée conformément à la règlementation en vigueur (Règlement EU 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 Avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).
V – 1 – Application de la règlementation :
Les éléments relatifs à la gestion des données personnelles sont les suivants :
Responsable des traitements : Linoya Forma SAS
Cadre d’utilisation des données :

• Recueil des besoins de formation
• Accompagnement et conseil pour le choix des formations souhaitées
• Mise en place de la convention et de la demande de prise en charge transmise à l’OPCO par le client (en cas de subrogation)
  Signature de la demande de prise en charge via Docusign, courrier ou via notre CRM en cas de subrogation).
• Les conventions seront accompagnées de nos conditions générales de vente ainsi que des règles de confidentialité que chaque client doit accepter.
• Audit téléphonique de l’entreprise ou du client par le formateur afin d’ajuster la formation en fonction des besoins spécifiques des stagiaires et de leurs disponibilités
• Mise en place de la formation
• Enquête de satisfaction à froid (environ un mois après la fin de la formation)

V – 2 -Origine des données :
Les données sont recueillies via des fiches contact transmises par des prestataires partenaires (à noter que le partenaire ne conserve aucune information relative au client démarché)
A réception des fiches contact, un rendez-vous téléphonique est effectué afin d’affiner au mieux les besoins spécifiques de chaque client.
V – 3 -Typologie des données :
Les données traitées sont les suivantes :
Identification :

• Pour l’entreprise : Nom et prénom du responsable, coordonnées téléphoniques et Email.
• Carte d’artisan s’il y a lieu
• Pour les stagiaires : État civil, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale et bulletin de salaire (en cas de financement avec subrogation si exigées par l’OPCO)

A noter : Ces données ne seront pas conservées par Linoya Forma SAS

V – 4 – Collecte et traitement des données personnelles :

• L’organisme Linoya Forma SAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de respecter la règlementation lors de la collecte et du traitement des données personnelles que cela soit en interne ou en externe.
• Nos bases de données et serveurs informatiques sont protégés ainsi que les informations contenues.

V – 5 – Droit des personnes :
Les clients et prospects disposent d’un droit de demande du respect de leurs droits pour les données les concernant conditionnées au respect des règles énoncées ci-après :

• Consentement /
• Suppression du consentement
• Droit d’accès
• Droit à la modification
• Droit à l’oubli
• Droit à la limitation des traitements
• Les droits susmentionnés sont conditionnés au fait que la demande soit émise par la personne elle-même et soit accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité.

La demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Linoya Forma SAS – 42 rue Tauzia – 33800 Bordeaux – ou par mail à l’adresse contact@linoya-forma.com
Celle-ci doit indiquer explicitement l’objet exact de la demande d’exercice de ses droits conformément à la règlementation RGPD.
Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée et relative à ses propres informations, ainsi pour des raisons de sécurité Linoya Forma SAS, devra au préalable vérifier et confirmer l’identité du demandeur afin de prévenir tout risque de communication d’information confidentielles vous concernant à une tierce personne.

A noter : en cas de copie supplémentaire des données à caractère personnel, Linoya Forma SAS se réserve le droit d’exiger la prise en charge financière de ce coût par le demandeur.

En cas de demande par voie électronique les informations seront transmises sous forme de courrier électronique d’usage courant sauf demande contraire.
Les clients et prospects sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication
Ce droit ne doit par ailleurs pas être exercé de manière abusive.
Important :
Lors de la signature d’une convention ou autre document par Docusign ou via notre CRM, le client consent explicitement au traitement de ses données personnelles mentionnées lors de la signature du document.
Linoya Forma SAS, se réserve par ailleurs le droit de faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le traitement des données à caractère personnel, ainsi que de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect de la règlementation RGPD.

V – 6 – Mesures de sécurité :
Linoya Forma SAS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre la divulgation non autorisée ou la perte des données de manière accidentelle ou illicite par les moyens figurants ci-après :

• Politique de sécurité des systèmes d’information
• Gestion des identifications et habilitations pour l’accès aux données
• Sauvegarde et archives
• Audits de sécurité
• En cas de violation des données à caractère personnel, Linoya Forma SAS s’engage à en informer la CNIL selon les recommandations prescrites par le RGPD.

Dans le cas où il existe un risque élevé pour les personnes dont les données n’ont pas été protégées Linoya Forma SAS s’engage à en informer immédiatement les parties concernées ainsi qu’à leur communiquer les recommandations nécessaires.

V -7 – Délégué Protection des données :
Le délégué à la protection des données sera systématiquement saisi en cas de nouveau traitement de données personnelles.
En cas de demande d’information, le client ou prospect pourra saisir le délégué à la protection des données qui s’engage à leur fournir une réponse sous un délai raisonnable au regard du niveau d’information requise.
En cas de problème ils pourront saisir le délégué dont les coordonnées figurent ci-après :
David DADI    04 65 31 47 70

V – 8 – Registre des traitements :
En qualité de responsable du traitement, Linoya Forma SAS s’engage à tenir régulièrement à jour un registre des activités de traitement effectuées.
Ce registre ayant pour vocation de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre.
Linoya Forma SAS s’engage également à réaliser une Analyse d’Impact des risques relatifs aux données personnelles.
En cas de demande, Linoya Forma SAS s’engage à fournir à l’autorité de contrôle les renseignements permettant à ladite autorité de procéder à la vérification de la conformité des traitements en respect de la règlementation informatique ainsi que des libertés en vigueur.

V – 9 – Droit de réclamation :
Chaque client ou prospect concerné par le traitement des données à caractère personnel est informé de son droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente (en France la CNIL) si celui-ci estime que le traitement des données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne à l’adresse suivante :
CNIL
Service des Plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
A Bordeaux, le 19 janvier 2022.
Acher Labiod